CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D\'UTILISATION DU SITE
PARTIES AU PRÉSENT ACTE :
Maître Carole GHIBAUDO,
Avocat au Barreau de Grasse,
y demeurant 19 Avenue du Grand CAvalier à 06600 ANTIBES
TVA : FR 84438856833
SIRET :43885683300035
Ci-après dénommée le « l\'avocat », d\'une part,
et
La personne physique,
ci-après dénommée l’ « Utilisateur », d\'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE
Le présent contrat constitue les conditions générales de vente en ligne des services proposés par l\'avocat. Ce contrat est régi par les dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code Civil relatives aux contrats sous forme électronique. L’article 1369-1 dudit Code prévoit que les conditions contractuelles peuvent être mises à la disposition du consommateur par voie électronique.
Les conditions générales de vente en ligne doivent mentionner également :
- les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique.
- les moyens techniques permettant à l\'Utilisateur, avant la conclusion du contrat, d\'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
- les langues proposées pour la conclusion du contrat.
- les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles auxquelles l\'avocat est soumis.
Ces obligations légales sont respectées comme indiquées ci-dessous.
Un simple clic vaut acceptation des conditions générales.
ARTICLE 01 - Activité
L\'avocat a pour activité la vente des produits suivants : requête et de convention de divorce par consentement mutuel, consultation juridique, en langue française s’agissant de prestations fournies uniquement en France, soumise au droit Français, pour une procédure de divorce par consentement mutuel à engager devant le Tribunal français, sur le territoire français.
Ces conditions ne concernent que les utilisateurs qui sont des personnes physiques mariées, demeurant et domiciliées sur le territoire Français et relevant du droit français.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l\'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 1er mars 2010. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
ARTICLE 02 - Définitions
1.1. – L’Utilisateur désigne tout Utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
1.2. – Produit désigne tout produit proposé sur le site.
1.3. – Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.
1.4. – Site désigne l\'infrastructure développée par le webmaster selon les formats informatiques utilisables sur l\'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l\'Utilisateur pour connaître ses produits et services.
ARTICLE 03 - Commande
L\'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le présent site Web.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l\'Utilisateur s\'est clairement identifié par l\'entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d\'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
ARTICLE 04 - Validité de la commande
Tout Utilisateur du site non titulaire d\'un numéro de client devra suivre une procédure d\'inscription lui permettant d\'obtenir son compte client.
Le compte est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé au site à bref délai en contactant le service client du site, en remplissant le formulaire prévu sur le site à cet effet.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l\'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d\'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du site en appelant le numéro de téléphone suivant : .
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de l\'avocat, les données conservées dans le système d\'information du site ont force probante quant aux commandes passées par l\'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L\'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l\'article 1348 du Code civil.
ARTICLE 05 - Suivi de la commande
Les informations demandées par le formulaire sont indispensables à l’édition des actes commandés. L’Utilisateur peut à tout moment avant la signature des actes modifier les renseignements qu’il a fourni, si la situation a été modifiée depuis, ou en cas d’erreur ou d’oubli.
Les différentes étapes permettant la conclusion du contrat par voie électronique sont les suivantes :
- Remplir le formulaire, à ce stade aucun honoraire n’est réclamé,
- Accepter les conditions générales de vente en ligne,
- Régler la provision par voie électronique.
- Après paiement, dossier en cours de validation,
- Entretien avec le Conseil à tout moment de la procédure,
- Validation définitive après envoi des pièces demandées lors de la commande,
- Information de l’Utilisateur par voie électronique de la validité des actes à imprimer et à signer,
- Envoi postal des actes signés avec paiement du solde des honoraires,
- Dépôt du dossier au secrétariat greffe du Tribunal de Grande Instance Compétent,
- Convocation à l’audience de l’Utilisateur par le secrétariat Greffe,
- Audience de divorce avec assistance d’un avocat.
ARTICLE 06 - Délivrance de la prestation
L\'Utilisateur recevra par voie électronique les actes commandés.
La réception ne pourra être effective qu’après envoi et réception par l’Utilisateur des pièces listées par l\'avocat permettant l’efficacité de l’acte commandé.
Une fois les pièces réceptionnées par l\'avocat, ce dernier s\'engage à effectuer les vérifications permettant l’édition des actes commandés dans les plus brefs délais. En cas d’intervention d’un notaire, les actes commandés ne pourront être vérifiés, et adressés à l’Utilisateur, qu’après réception par l\'avocat de l’acte notarié à intégrer dans l’acte commandé.
Pour ce faire, l’Utilisateur devra renseigner l\'avocat sur l’identité du notaire intervenant pour une plus grande efficacité et rapidité de traitement du dossier.
Pour le suivi de la commande en cours, l\'Utilisateur peut consulter le suivi de commande en ligne.
ARTICLE 07 - Modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s\'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix présents sur le site et les documents. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
S’engage à régler ses achats :
* – pour la provision : en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) pour régler la provision demandée et affichée au moment du paiement en ligne, soit € TTC.
* – pour le solde du prix et des honoraires : lors de l’envoi postal des pièces permettant au site la vérification et l’édition des actes demandés, soit € TTC.
ARTICLE 08 - Secret professionnel
Les informations demandées dans le formulaire sont obligatoires pour permettre l’édition des actes et confidentielles conformément aux obligations déontologiques de l’avocat. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public (article 2 du Nouveau Règlement Intérieur du Barreau de Grasse).
ARTICLE 09 - Prestation juridique en ligne
La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat est autorisée par le Nouveau Règlement Intérieur du Barreau de Grasse à l’article 6 relatif aux activités de l’avocat.
Ainsi, la fourniture des prestations servies par le site UXORYS se définit comme du conseil, de la rédaction et de l\'assistance.
ARTICLE 10 - Données personnelles - RGPD
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l\'Utilisateur dispose d\'un droit d\'accès, d\'opposition, et de rectification des données le concernant , soit par courrier en écrivant au site, à l\'adresse suivante : Maître Carole GHIBAUDO, Cabinet d’Avocats UXORYS, 55 Avenue de Cannes, Antibes Les Pins Résidence Bâtiment B, 06160 ANTIBES JUAN LES PINS.
Le site a été déclaré à la CNIL.
Conformément à la règlementation de l’Union Européenne N° 2016 / 679 relatif à la protection des données applicable dans l’ensemble des Etats membres à partir du 25 mai 2018,
Maître CAROLE GHIBAUDO, Avocat, mandaté pour les besoins d’un conseil, d’une procédure judiciaire, d’une médiation, d’une transaction,
Met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour base juridique :
- La gestion et la relation avec le client ;
- La gestion et le suivi de la procédure ;
- Les échanges avec le confrère adverse constitué dans le cadre de votre affaire ;
- La facturation qu’elle est amenée à établir ;
Ces données peuvent comprendre très largement, toute information relative :
· votre identité, profession, adresse ou celle de vos proches ;
· à la question juridique pour laquelle le conseil a été saisi ;
· à la production de pièces utiles à la défense ;
A ce titre, vous bénéficiez du droit de limitation du traitement de vos données personnelles sauf si cette limitation entrave votre défense ou le bon déroulement de la procédure.
ARTICLE 11 - Responsabilité
L\'avocat s’assure de l’efficacité de l’acte proposé et signé par les parties.
Dans tous les cas, la responsabilité de l\'avocat ne pourrait être engagée dans le cas où l\'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d\'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de l\'avocat ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l\'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée lorsque l’une des parties aura sciemment fourni de fausses indications, et aura fait preuve de rétention d’informations essentielles à l’efficacité de l’acte, notamment lorsque l’une des parties n’aura pas indiqué l’existence d’un bien meuble dont il aurait été propriétaire, d’une dette dont il aurait été l’auteur, ou d’un bien immobilier dont il aurait été propriétaire.
ARTICLE 12 - Force majeure
La responsabilité de l\'une ou l\'autre des parties ne pourra être recherchée si l\'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d\'un cas de force majeure ou d\'un cas fortuit, du fait de l\'autre partie ou d\'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle / Conception / Hebergement
Tous les éléments du site sont protégés par le droit d\'auteur .
L\'Utilisateur qui dispose d\'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site, doit obligatoirement en demander l\'autorisation écrite et préalable.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande.
ARTICLE 14 - Durée
Les présentes conditions s\'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le site.
ARTICLE 15 - Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l\'intégralité de l\'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
ARTICLE 16 - Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu\'en soit la forme ne produira d\'effet entre les parties sans prendre la forme d\'un avenant dûment daté et signé par elles.
ARTICLE 17 - Nullité
Si l\'une quelconque des stipulations du présent contrat s\'avérait nulle au regard d\'une règle de droit en vigueur ou d\'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
ARTICLE 18 - Renonciation
Le fait que l\'une ou l\'autre des parties ne revendique pas l\'application d\'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 19 - Annulation - absence de poursuite d’une commande
Annulation par l’avocat :
Au moment de la commande, l’avocat se réserve la possibilité d’annuler une commande en cas de difficulté avec le client. Dans ce cas, les honoraires perçus au moment de la commande seront remboursés.
Annulation par l’Utilisateur :
L’Utilisateur a la possibilité d’annuler une commande dans un délai de sept jours. Pour ce faire, il doit adresser sa demande par voie électronique. Passé ce délai, la commande est ferme et définitive.
Absence de poursuite d’une commande par l’avocat :
En cas de conflit entre les parties, l’avocat ne peut plus occuper ni pour l’Utilisateur époux, ni pour l’Utilisateur épouse. Les honoraires qui auront été versés resteront acquis à l’avocat, l’absence d’entente entre les parties n’étant pas de sa responsabilité.
Absence de poursuite d’une commande par l’Utilisateur :
En cas de volonté par l’Utilisateur de ne pas poursuivre sa commande, les honoraires versés resteront acquis à l’avocat, sauf disposition prévue ci-dessus relative à l’annulation par l’Utilisateur.
ARTICLE 20 - Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées par l\'Utilisateur et à l\'adresse figurant sur le site pour l’avocat.
ARTICLE 21 - Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises à la loi française, notamment aux règles applicables à la profession d’avocat et au droit des contrats régi par le Code Civil.
Toute contestation qui s’élèverait à l’occasion des présentes doit être portée devant le bâtonnier de l\'Ordre auquel est rattaché l\'avocat, soit le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Grasse. Elle doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
